Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Guillaume Gerold EI
Parties au contrat
D'une part, Guillaume Gerold, entrepreneur individuel (EI), éducateur sportif loisir, ci-après « l'animateur ».
• Siège : 7 impasse Marcelle Cahn, 67200 Strasbourg
• SIRET : 533 296 646 00037
• Téléphone : 06 59 50 59 91
• E-mail : guillaume@lebaskin.fr
• Site internet : www.lebaskin.fr
D'autre part, le client, c'est-à-dire la personne, l'association, l'entreprise ou l'institution identifiée sur le devis et qui achète la prestation, ci-après « le client ».
L'animateur et le client sont les deux parties au contrat et sont tenus par les droits et obligations qui suivent.
Préambule
Les services de l'animateur s'adressent uniquement à des participants âgés de plus de quatre ans. L'animateur propose un service collectif et inclusif de jeux sportifs et de jeux d'opposition de loisir.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) avant la signature du devis et les accepter expressément et sans réserve. Elles sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Définitions
• Client : association, entreprise, institution, établissement scolaire ou personne physique majeure à qui l'animateur fournit une prestation d'animation de jeux sportifs et de jeux d'opposition de loisir (baskIN, basket-ball, badminton, volley-ball, judo, boxe, etc.) pour ses participants.
• Consommateur : client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Professionnel : tout autre client.
• Participant : personne qui pratique l'activité lors d'une séance.
• Site : le site internet exploité par l'animateur, https://www.lebaskin.fr.
• Devis : document signé par les parties qui précise la prestation choisie, la date, le lieu, le prix et, le cas échéant, les frais de déplacement. Il forme un tout avec les présentes CGV.
• Séance : séance de jeux sportifs et de jeux d'opposition de loisir animée par l'animateur.
• Séance à la carte baskIN : séance de baskIN d'une heure et demie, réservée au fur et à mesure des besoins du client et selon la disponibilité de l'animateur.
• Séance libre (multisports) : séance de baskIN ou d'un autre jeu sportif ou jeu d'opposition de loisir, dont le client choisit la durée (une heure minimum). Elle convient aux olympiades, aux tournois de loisir et aux événements sportifs.
• Pack 10 séances baskIN : dix séances de baskIN d'une heure et demie, payées ensemble.
• Cycle scolaire baskIN : une séance d'une heure et demie par semaine pendant six semaines.
• Forfait de mobilisation et de mise à disposition du matériel baskIN : forfait qui couvre le matériel baskIN nécessaire aux séances, de sa préparation à son retour (détail à l'article 4.2).
• Frais de déplacement : participation financière aux trajets de l'animateur entre son domicile et le lieu d'intervention.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'animateur fournit ses prestations au client. Elles s'appliquent à toute séance, à tout pack et à tout cycle réservés auprès de lui.
Le devis signé et les CGV forment l'intégralité des engagements entre les parties et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur sur le même objet. Seules les conditions particulières écrites dans le devis peuvent déroger aux CGV ; en cas de contradiction, le devis l'emporte.
Les CGV et le devis sont acceptés par la signature, manuscrite ou électronique, du devis par le client.
Article 2 – Réservation et souscription
Une séance à la carte, une séance libre, un pack de 10 séances ou un cycle scolaire est réservé lorsque le devis a été signé par les deux parties. Avant de signer, le client prend connaissance des CGV et s'engage à donner des informations exactes.
Article 3 – Avertissement santé
Le client veille à ce que les participants soient en état de pratiquer une activité sportive de loisir. Il est préférable de consulter un médecin ou un professionnel de santé avant de participer, mais ce n'est pas obligatoire pour les jeux sportifs et les jeux d'opposition proposés.
Les séances ne visent ni la performance, ni la perte de poids, ni la compétition. Leur but est de créer des liens sociaux et éducatifs entre les participants par le jeu.
Article 4 – Prestations, tarifs et lieux
4.1 Prestations proposées
L'animateur propose : la séance à la carte baskIN, la séance libre (multisports), le pack de 10 séances baskIN et le cycle scolaire baskIN.
• Séance à la carte et séance libre : paiement à la séance, sans engagement. Chaque partie peut cesser de travailler avec l'autre à tout moment et sans motif. Les CGV s'appliquent à chaque séance réservée, même occasionnelle.
• Séance libre : le client choisit le sport de loisir parmi ceux que le diplôme de l'animateur lui permet d'encadrer (baskIN, basket-ball, football, boxe, judo, etc.). Il choisit aussi la durée, de une à sept heures sur une même journée.
• Pack de 10 séances : le client réalise les dix séances dans l'année qui suit la signature du devis. Passé ce délai, le pack n'est plus valable et aucune somme n'est remboursée.
• Cycle scolaire : une séance par semaine pendant six semaines consécutives, hors vacances scolaires et jours fériés. Les séances reportées sont réalisées dans l'année qui suit la signature du devis ; passé ce délai, aucune somme n'est remboursée.
4.2 Forfait de mobilisation et de mise à disposition du matériel baskIN
Ce forfait couvre la préparation, l'utilisation et l'entretien du matériel baskIN :
• la mobilisation du matériel depuis son lieu de stockage (préparation, chargement, transport) ;
• la mise à disposition sur site (installation du terrain, des zones, des repères au sol et du matériel spécifique) ;
• la manutention (déplacement, portage, rangement) ;
• l'entretien courant (vérification, gonflage des ballons, renouvellement des stocks) ;
• le remplacement immédiat du matériel usé ou défectueux par du matériel équivalent en bon état ;
• la désinstallation en fin de séance et le retour du matériel.
Le forfait est distinct des frais de déplacement, qui concernent uniquement la venue de l'animateur. Le matériel ne se loue pas séparément : sa mise à disposition est liée à la présence de l'animateur, qui l'installe, l'encadre, l'entretient et veille à son bon usage. Le détail du matériel figure sur le site, dans l'onglet « Matériel ». Il peut être ajusté selon les contraintes logistiques et pédagogiques de chaque intervention, sans changer la qualité ni les objectifs de la prestation.
4.3 Tarifs
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
• Séance à la carte baskIN (1 h 30) : 115 € TTC, dont animation 75 € et forfait matériel 40 €.
• Séance libre, baskIN ou autre sport (1 h minimum) : 50 € TTC par heure, puis 25 € TTC par demi-heure supplémentaire. Animation seule.
• Forfait matériel baskIN, en complément d'une séance libre baskIN : 40 € TTC par séance (mobilisation et mise à disposition du matériel).
• Pack 10 séances baskIN (10 séances de 1 h 30) : 800 € TTC, soit 80 € la séance, animation et forfait matériel compris.
• Cycle scolaire baskIN (6 séances de 1 h 30) : 480 € TTC, soit 80 € la séance, animation et forfait matériel compris.
Exemples pour la séance libre : 1 h 30 = 75 €, 2 h = 100 €.
Le forfait matériel n'est facturé qu'en complément d'une prestation d'animation baskIN. Si plusieurs séances ont lieu le même jour dans la même salle sans que le matériel soit déplacé (tournoi, olympiades, plusieurs groupes), un seul forfait est facturé : la première séance à la carte reste à 115 €, les suivantes sont facturées 75 €.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, en plus des présentes CGV.
4.4 Frais de déplacement
Les frais de déplacement s'appliquent lorsque le lieu d'intervention se trouve à plus de 10 km (aller) du domicile de l'animateur. Ils sont calculés au kilomètre selon le barème indiqué dans le devis.
4.5 Lieux et installations
Les séances ont lieu dans un gymnase fourni par le client. Le client peut aussi demander un terrain de basket extérieur public, équipé de paniers adaptés (3,05 m pour les plus de 13 ans, 2,60 m pour les enfants de moins de 13 ans). Dans les deux cas, le client s'assure que le lieu et le matériel disponible conviennent au sport choisi, notamment pour un sport autre que le baskIN ou le basket-ball.
Pour un terrain extérieur, le client demande l'autorisation d'occupation de l'espace public à la commune propriétaire (voir l'article 8).
Si le client n'a pas de salle, l'animateur peut proposer des lieux partenaires, sous réserve de disponibilité et sans garantie :
• Basket Center, 180 avenue de Colmar, 67100 Strasbourg : salle adaptée au baskIN, au basket-ball, au volley-ball et au badminton. Un coût de location s'ajoute, à la charge du client.
• Salle Martin Schongauer, 98 rue Martin Schongauer, 67200 Strasbourg, et salle Gutenberg, 30 rue Albert Sayet, 67200 Strasbourg : salles tracées pour le baskIN, que la Ville de Strasbourg et le club Les Libellules de Strasbourg (partenaires) permettent de réserver. Le client adresse sa demande au partenaire concerné.
Lorsque le client fournit le lieu, il en permet l'accès 30 minutes avant la séance pour l'installation du matériel et 30 minutes après pour le rangement (montage et démontage des paniers, par exemple).
4.6 Informations sur les participants
Avant la première séance, le client indique à l'animateur le nombre de participants, leurs prénoms et leurs âges. Il lui signale aussi les troubles, maladies ou difficultés dont l'animateur doit tenir compte pour adapter la séance. Le traitement de ces informations est décrit à l'article 12.
Article 5 – Paiement
5.1 Facturation
• Séances à la carte et séances libres : une facture est émise après chaque séance. Les séances données le même jour, ou plusieurs jours consécutifs, sont regroupées sur une seule facture.
• Pack de 10 séances : la facture est transmise à l'issue de la première séance.
• Cycle scolaire : la facture est transmise après la première séance.
Les délais de validité du pack et du cycle (article 4.1) courent à partir de la signature du devis.
5.2 Modes et délai de paiement
Le client paie par virement bancaire, par chèque à l'ordre de Guillaume Gerold ou en espèces, dans la limite légale en vigueur pour les paiements en espèces. Le paiement est dû dans les 45 jours qui suivent la date de la facture.
5.3 Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, dès le lendemain de la date d'échéance.
• Client consommateur : intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur.
• Client professionnel : intérêts à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réellement engagés sont plus élevés, l'animateur peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs.
5.4 Escompte
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Prise d'effet, résiliation et remboursement
Prise d'effet. Le contrat prend effet à la date de signature du devis par les deux parties.
Résiliation pour empêchement définitif du client. Si le client est définitivement empêché de profiter de son pack, de son cycle ou de sa séance réservée, il peut résilier le contrat dans deux cas :
• raison de santé d'un participant : le client joint un certificat médical établi par un médecin pour chaque participant concerné ;
• force majeure (un déménagement, par exemple) : le client joint un justificatif de l'événement invoqué.
La résiliation prend effet à la réception par l'animateur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée du justificatif. L'animateur rembourse alors, au prorata, les séances restantes non réalisées. Le remboursement a lieu dans les 30 jours de la réception de la lettre et du justificatif, par chèque ou par virement.
Empêchement de l'animateur. Si l'animateur est définitivement empêché d'assurer les séances restantes d'un pack ou d'un cycle, il rembourse au prorata les séances non réalisées dans les mêmes conditions.
Résiliation pour convenance personnelle. Le client ne peut pas demander le remboursement du pack, des séances ou du cycle pour la période restant à courir, sauf application du droit de rétractation (article 7).
Article 7 – Rétractation
Clients professionnels. Le droit de rétractation ne leur est pas ouvert.
Clients consommateurs. Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans donner de motif et sans autres frais que ceux prévus par la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe l'animateur de sa décision par écrit (courrier ou e-mail).
Si le consommateur demande que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il paie, en cas de rétractation, la part de la prestation déjà fournie, calculée au prorata.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux séances qui doivent être fournies à une date ou à une période précisée dans le devis (article L. 221-28, 12°, du Code de la consommation). Ces séances suivent les règles d'annulation et de report de l'article 8.
Article 8 – Assiduité, report, météo et discipline
8.1 Report et annulation par le client
Une séance réservée ne peut pas être annulée, mais elle peut être reportée. Le client demande le report au moins 48 heures avant le début de la séance. L'animateur reporte la séance dans les sept jours qui suivent la date initiale, selon ses disponibilités.
Une séance qui n'est pas reportée dans ce délai, ou à laquelle le client et ses participants ne se présentent pas, est considérée comme réalisée et due en totalité. Pour un pack ou un cycle, elle est décomptée.
8.2 Ponctualité
Le client et les participants sont à l'heure, en tenue de sport et sur le terrain à l'heure convenue, qui est l'heure de début de la séance. Le temps perdu par un retard du client ou des participants n'est pas rattrapé et reste dû.
Si l'animateur commence en retard, le temps perdu est rattrapé selon la disponibilité du client et des participants, pendant la même séance ou lors de la séance suivante.
8.3 Absence de l'animateur
Si l'animateur est absent (maladie, accident, etc.), il prévient le client par téléphone ou par e-mail. La séance n'est pas due. Le client choisit, avec l'animateur, de la reporter selon les règles du 8.1 ou d'être remboursé des sommes déjà versées pour cette séance.
8.4 Terrain extérieur
Le client réserve le terrain auprès de la commune pour la date et l'heure convenues avec l'animateur. S'il a oublié de le faire et que le terrain est occupé, la séance est due en totalité.
8.5 Contraintes météo (séances en extérieur)
Ces règles ne s'appliquent qu'aux séances en extérieur. Pluie, orage, averses, neige, grand froid ou verglas rendent la pratique difficile ou impossible.
1. Jusqu'à 2 heures avant le début de la préparation de la séance (la préparation commence 30 minutes avant la séance) : l'animateur peut annuler en lien avec le client lorsque les prévisions sont défavorables, dès 48 heures à l'avance. Le client peut aussi demander l'annulation. La séance est reportée à une date ultérieure et n'est pas due.
2. Après ce délai, si le client maintient la séance : elle a lieu si les conditions le permettent. Si elles se dégradent pendant la préparation ou pendant la séance (pluie pendant le montage des paniers, par exemple) et que le client n'a prévu aucun lieu de repli en intérieur, la séance est annulée.
3. Séance annulée dans le cas n° 2 : elle est due pour moitié, soit 50 % du prix de la séance indiqué dans le devis, avec les frais de déplacement le cas échéant. Le client décide ensuite avec l'animateur de l'annuler ou de la reporter selon le 8.1.
8.6 Sécurité et discipline
Les participants respectent les consignes de sécurité de l'animateur. Le client veille à la discipline de ses participants. L'animateur peut interrompre ou arrêter une séance lorsque la sécurité des participants n'est pas assurée ; la séance est alors traitée comme annulée pour cause de force majeure.
Article 9 – Responsabilité et assurances
Chaque participant, ou le client pour lui, est couvert par une assurance de responsabilité civile qui garantit les dommages qu'il pourrait causer à des tiers pendant les prestations. L'animateur conseille aussi à chaque participant de souscrire une assurance de dommages corporels liée à la pratique sportive.
L'animateur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la Macif (contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 17806841), valable en France, qui couvre les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
Le client est responsable des conséquences d'une utilisation des prestations non conforme aux présentes CGV et à celles du devis.
Article 10 – Litiges et médiation de la consommation
En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Le client adresse une réclamation écrite à l'animateur, qui répond dans un délai d'un mois.
Le client consommateur peut, sans frais, saisir le médiateur de la consommation dont relève l'animateur si le désaccord persiste après ce délai (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation) : [nom, adresse postale et site internet du médiateur auquel l'animateur adhère].
Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français. Si la médiation échoue, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Entre professionnels, les tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les éléments du site https://www.lebaskin.fr et les supports remis au client (textes, visuels, logos, supports pédagogiques) sont la propriété exclusive de Guillaume Gerold, entrepreneur individuel. Le client ne les reproduit, ne les diffuse et ne les exploite pas, même en partie, sans accord écrit préalable de l'animateur. Un simple lien hypertexte vers le site reste autorisé.
Article 12 – Données personnelles et vie privée
Responsable du traitement. Guillaume Gerold, entrepreneur individuel, coordonnées en tête du document.
Données collectées. Nom, prénom, adresse postale, pays, adresse e-mail, téléphone et âge du client et des participants. Lorsque le client les communique (article 4.6), l'animateur collecte aussi les troubles, maladies ou difficultés des participants, qui sont des données de santé.
Finalités. Gérer les inscriptions, préparer et adapter les séances, assurer la sécurité des participants, établir les devis et les factures et tenir la comptabilité.
Base légale. Exécution du contrat et obligations légales. Pour les données de santé, le consentement explicite de la personne concernée ou, pour un mineur, du titulaire de l'autorité parentale. Le client garantit avoir recueilli ce consentement auprès des participants ou de leurs représentants.
Durées de conservation. Les données de santé sont conservées pendant la durée de la prestation puis supprimées. Les données de contact des clients sont conservées pendant la relation commerciale puis trois ans. Les devis et les factures sont conservés dix ans.
Destinataires. L'animateur seul, et ses prestataires de comptabilité et d'hébergement des données, tenus à la confidentialité. Les données ne sont pas vendues.
Vos droits. Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'elle exerce par e-mail à [adresse e-mail à compléter] ou par courrier à l'adresse du siège. Elle peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Archivage et preuve
L'animateur archive les devis et les factures sur un support fiable et durable qui en constitue une copie fidèle (article 1379 du Code civil). Pour les contrats conclus avec un consommateur, il les conserve pendant la durée légale (article L. 213-1 du Code de la consommation).
